Conditions générales de vente
Version en vigueur au 20/11/2026
Dispositions communes
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations d'OceanaCode LTD : création de sites internet (OceanaCode.dev) et mise à disposition d'assistants conversationnels fondés sur l'intelligence artificielle, les « employés IA » (OceanaCode.ai).
Nos services s'adressent aux professionnels. Si vous agissez en tant que consommateur, écrivez-nous avant toute commande : des règles spécifiques s'appliquent, notamment le droit de rétractation.
Les conditions particulières (devis, proposition, contrat) prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
2. Le prestataire
OceanaCode LTD, société de droit mauricien, 60 St Paul Road, Vacoas 1732-12, Maurice — numéro d'immatriculation (BRN) C24205004 — numéro de TVA 28227197 — contact@oceanacode.com.
3. Commande
La commande est formée par la signature du devis ou de la proposition, puis du contrat correspondant. La signature électronique sur la page sécurisée d'OceanaCode, avec horodatage, adresse IP et empreinte du document, vaut signature manuscrite (articles 1366 à 1368 du Code civil).
Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.
4. Prix
Les prix sont ceux des offres en vigueur à la date de la commande, rappelés ci-dessous et sur le site, ou ceux du devis accepté. Ils sont indiqués en euros hors taxes. OceanaCode étant établie hors de l'Union européenne, la TVA éventuellement due dans le pays du client est acquittée par celui-ci selon les règles qui lui sont applicables, notamment l'autoliquidation lorsqu'elle s'applique.
5. Paiement
Les factures sont payables sous quinze (15) jours à compter de leur émission, par virement ou paiement en ligne.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). OceanaCode peut suspendre ses prestations quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet.
6. Responsabilité
OceanaCode est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, limitée aux dommages directs, ne peut excéder les sommes payées par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois ; elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'une affaire.
7. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne générale d'un hébergeur ou d'un fournisseur de services d'intelligence artificielle. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée sans indemnité.
8. Données personnelles
Lorsque OceanaCode traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions du contrat et, pour les employés IA, de l'accord de traitement des données (DPA). Les données sont hébergées en France ; l'accès à distance de l'équipe depuis Maurice est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Pour les données des visiteurs du site, voir la politique de confidentialité.
9. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations communiquées par l'autre dans le cadre de la prestation, pendant sa durée et cinq (5) ans après son terme.
10. Modification des CGV
Les CGV peuvent évoluer, notamment lorsque nos offres changent ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les clients abonnés sont informés de toute modification au moins un (1) mois avant son application et peuvent résilier sans frais avant cette date.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.
Partie A — Sites web (OceanaCode.dev)
A1. Offres en vigueur
• Présence — 3 pages, prise de rendez-vous reliée à votre outil (Calendly, Resalib…), formulaire de contact. — Livré en 10 jours — 490 €
• Visibilité — 5 à 7 pages, prise de rendez-vous reliée à votre outil, contenu que vous modifiez vous-même, référencement local et fiche Google. — Livré en 15 jours — 990 €
• Sur-Mesure — Un site construit autour de votre projet : blog, espace membres, pages d'ateliers… — Délai selon le projet — À partir de 1 900 €
• Refonte express — Design et contenus modernisés, sans refaire la structure. — Livré en 7 jours — À partir de 490 €
• Abonnement Tranquillité — Hébergement, sécurité, mises à jour et 30 minutes de modifications par mois : votre site reste à jour sans que vous ayez à y penser. — 29 € / mois
Le contenu exact de chaque projet est précisé dans le devis ou la proposition.
A2. Déroulement
Le projet commence à réception de l'acompte et des contenus nécessaires (textes, images, informations). Les délais annoncés sont indicatifs et courent à partir de cette date ; un retard dans la fourniture des contenus les prolonge d'autant.
Le client valide les étapes (maquette, version finale) dans un délai raisonnable et reste seul responsable des contenus publiés sur son site, notamment de leur conformité aux règles de sa profession, en particulier en matière d'allégations de santé.
A3. Garantie de la première maquette
Si la première maquette ne convient pas au client, il peut le signaler par simple email dans les sept (7) jours suivant sa remise : l'acompte lui est alors remboursé sous quinze (15) jours et le contrat prend fin sans autre somme due.
A4. Paiement
Sauf mention contraire au devis, un acompte est versé à la signature et le solde à la livraison. Le paiement en trois fois sans frais est possible lorsqu'il est indiqué au devis.
A5. Livraison et propriété
La livraison intervient à la mise en ligne ou à la remise des éléments convenus ; le client dispose de sept (7) jours pour signaler toute anomalie, corrigée sans frais. À compter du paiement intégral, les droits sur le site livré (code et contenus créés spécifiquement) sont cédés au client ; OceanaCode conserve ses outils, composants génériques et savoir-faire.
A6. Abonnement après livraison
L'hébergement, le nom de domaine et la maintenance après livraison ne sont compris que si le client souscrit l'abonnement proposé. Cet abonnement est mensuel, sans durée minimale, et résiliable à tout moment par email avec un préavis d'un (1) mois.
Partie B — Employés IA (OceanaCode.ai)
B1. Offres en vigueur
• Assistant leads immobilier — 690,00 € HT de mise en place, puis 290,00 € HT par mois.
– Réponse à chaque demande, 24 h/24 et 7 j/7
– Qualification du projet et prise de rendez-vous
– Fiche de chaque lead envoyée à votre logiciel
– Rapport de résultats chaque mois
Offre Agence fondatrice : 290 €/mois bloqué 24 mois, mise en place (690 €) offerte en échange d'un témoignage. Mois pilote garanti : le premier mois n'est facturé que si votre employé IA vous apporte au moins 3 rendez-vous ou 10 contacts qualifiés. Sans engagement ensuite. Places restantes : 10.
Le périmètre exact (canaux, volumes) est précisé dans le devis ou la proposition.
B2. Mise en place
Si l'employé IA n'est pas en ligne sous dix (10) jours ouvrés après réception des informations du client, la mise en place est remboursée.
B3. Abonnement et résiliation
L'abonnement est mensuel, facturé d'avance, sans durée minimale sauf mention contraire au contrat. Chaque partie peut le résilier à tout moment par email avec un préavis d'un (1) mois ; aucun mois commencé n'est remboursé. À la fin de l'abonnement, le client peut exporter ses données pendant trente (30) jours ; elles sont ensuite supprimées.
B4. Intelligence artificielle
Les employés IA informent clairement les personnes qu'elles échangent avec une intelligence artificielle (règlement européen sur l'IA, article 50) et proposent le relais vers l'équipe du client. Leurs réponses sont produites automatiquement et peuvent comporter des erreurs : le client fournit des informations exactes et à jour, confirme lui-même les rendez-vous proposés et reste seul responsable de ses engagements commerciaux.
B5. Disponibilité
OceanaCode met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité et à la sécurité du service (hébergement en France, sauvegardes quotidiennes, surveillance), sans garantie d'absence totale d'interruption, et informe le client de tout incident important.